Transmission d’informations par les entreprises du secteur des transports publics routiers interurbains de personnes

Projet de décision relative à la transmission d’informations par les entreprises du secteur des transports publics routiers interurbains de personnes

L’ouverture à la concurrence du marché du transport régulier interurbain de voyageurs par autocar se traduit par des compétences élargies de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), chargée notamment de concourir au « bon fonctionnement du marché » (article L. 3111-22 du code des transports).

Dans cette optique, l’Autorité assure une mission d’observation du marché. Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d’informations par les entreprises de transport public routier de personnes.

La consultation publique qui s’est achevée le 23 novembre 2015 portait sur les informations que l’Arafer envisage de collecter auprès des entreprises du secteur et précisait les fréquences de collecte.