Concernant l’Autorité

Les textes législatifs

• Loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
• Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (codifiée dans le code des transports)
• Loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Les ordonnances

• Ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
• Ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau
• Ordonnance du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
• Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
• Décret du 16 octobre 2015 portant nomination à la commission des sanctions de l’Arafer
• Décret du 10 juillet 2015 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Arafer
• Décret du 2 février 2015 portant nomination d’un membre du collège de l’Araf
• Décret du 5 novembre 2014 portant nomination d’un membre du collège de l’Araf
• Décret du 31 octobre 2014 portant nomination de la vice-présidente de l’Araf
• Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l’Araf et modifiant l’arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l’Établissement public de sécurité ferroviaire.
• Décret du 1er août 2012 portant nomination des membres du collège de l’Araf
• Décret du 20 juillet 2010 portant nomination du président de l’Araf
• Décret du 20 juillet 2010 portant nomination des membres du collège de l’Araf
• Décret du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire, modifié.
• Décret du 1er septembre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Araf et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire.
• Décret du 8 septembre 2010 relatif au siège de l’Araf
• Arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l’Araf et modifiant l’arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l’Établissement public de sécurité ferroviaire
• Décret du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs, modifié
• Décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, modifié.

Le cadre législatif et réglementaire national

Textes législatifs

• Loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
• Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières
• Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
• Ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
• Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
• Loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (ORTF) créant notamment l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf)

Principaux textes réglementaires

• Ordonnance du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
• Décret du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau, modifié
• Décret du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau, modifié
• Décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire, modifié
• Décret du 6 décembre 2006 pris pour l’application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports, modifié
• Décret du 1er septembre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des transports, modifié
• Décret du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, modifié
• Décret du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire
• Décret du 17 mars 2016 relatif à l’organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités
• Décret du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d’exploitation comparables à celles du réseau ferré national
• Décret du 10 février
 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire, modifié
• Décret du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
• Décret du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau
• Décret du 12 novembre 2010 portant application de l’article 29-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, modifié
• Décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire, modifié
• Décret du 20 décembre 2005 modifiant le décret 2003-194 du
7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national et le décret 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
• Décret du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national, modifié
• Décret du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d’intérêt régional, modifié
• Décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, modifié
• Décret du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’utilisation du réseau ferré national, modifié
• Décret du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, modifié.
• Arrêté du 26 juin 2015 portant approbation des périmètres des transferts des biens, droits et obligations prévus par les articles 29 et 30 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Lignes directrices adoptées par l’Autorité

• Décision n° 2022-083 du 29 novembre 2022 portant adoption de lignes directrices relatives à la tarification négociée des redevances liées à l’utilisation du réseau ferré national en application de l’article L. 2133-2 du code des transports
• Décision n° 2019-032 du 6 juin 2019 portant adoption des lignes directrices relatives à la notification des nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en œuvre du test d’équilibre économique

Le cadre européen

Principaux règlements

• Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
• Règlement d’exécution (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l’application du test de l’équilibre économique conformément à l’article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil
• Règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire
• Règlement d’exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire
• Règlement d’exécution (UE) 2015/1100 de la Commission du 7 juillet 2015 concernant les obligations d’information incombant aux États membres dans le cadre de la surveillance du marché ferroviaire
• Règlement d’exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire
• Règlement d’exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars 2015 déterminant les modalités à suivre pour l’application des redevances correspondant au coût des effets du bruit
• Règlement d’exécution (UE) 2015/10 de la Commission du 6 janvier 2015 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l’infrastructure ferroviaire et abrogeant le règlement (UE) n° 870/2014
• Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil

Pour consulter les textes relatifs à la sécurité : consulter le site de l’EPSF