La loi Macron du 6 août 2015 a voulu renforcer la régulation du secteur autoroutier concédé et la transparence des procédures de passation des marchés des sociétés concessionnaires. Le décret du 1er mars 2016 pris en application de la loi précise les modalités du contrôle exercé par l’Arafer.
Contrôler la régularité des procédures de passation des marchés
L’Autorité va s’assurer que les concessionnaires d’autoroutes respectent les procédures de mise en concurrence pour l’attribution de leurs marchés de travaux, fournitures et services et des contrats d’exploitation d’installations annexes sur les aires de services (distribution de carburant, restauration). L’objectif visé par la loi est de garantir l’égalité d’accès des opérateurs économiques à ces marchés ou contrats d’exploitation, et de favoriser le libre jeu de la concurrence.
L’Arafer est dotée de pouvoirs d’action importants : elle a un mois pour se prononcer, par un avis juridiquement contraignant, sur la composition des commissions des marchés dont le président reste nommé par les sociétés concessionnaires. Elle se prononcera en veillant au respect du critère d’indépendance de la majorité des membres.
L’Autorité rendra également des avis sur les règles de passation des marchés établies par les commissions et disposera pour cela d’un délai de deux mois. Passés ces délais, les avis du régulateur seront réputés favorables.
En cas d’irrégularités, l’Autorité peut saisir le juge des référés pour s’opposer à la conclusion d’un marché.
Contrôler les performances économiques des SCA
Deuxième mission, le suivi des performances économiques et financières des concessionnaires, doublé d’un pouvoir d’avis consultatif sur les nouveaux projets de contrats ou d’avenants aux contrats de concession existants. En cas de modification d’un contrat de concession ou de passation d’une nouvelle concession autoroutière, l’Arafer s’assure que la hausse des péages ou l’allongement de la durée de la concession pour compenser les nouvelles charges ou les nouveaux investissements est justifiée.
Enfin, la loi confie à l’Arafer un rôle d’éclairage via les synthèses et les rapports qui lui sont demandés sur les comptes des concessionnaires, ou le suivi de leur rentabilité. Le régulateur est une source d’information du public, fiable et indépendante, et contribue à améliorer la transparence de ce secteur.
- consulter le décret relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes du 1er mars 2016
