La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a réformé la gouvernance des contrats de concession d’autoroute et renforcé l’encadrement juridique des marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires d’autoroutes. L’un des objectifs poursuivis par le législateur est de rétablir l’équilibre des relations entre l’État et les concessionnaires, dans l’intérêt des usagers.
L’Autorité de régulation des transports joue un rôle central dans cette nouvelle gouvernance du secteur autoroutier concédé. Elle veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier et à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés des concessionnaires d’autoroutes.
Alors que l’échéance des sept plus grandes concessions est proche, le rapport souligne que les obligations de fin de contrat doivent être précisées pour permettre leur achèvement dans de bonnes conditions et chiffre à plusieurs milliards d’euros les enjeux financiers associés.
Consulter le rapport
la longueur du réseau autoroutier concédé en France
le chiffre d’affaires 2021 des 19 sociétés concessionnaires d’autoroutes (+18,9 %)
l’augmentation des recettes de péages en 2020 (97,3 % des recettes des sociétés concédées)
l’évolution du trafic autoroutier en 2021
Source : Autorité de régulation des transports – Rapport annuel sur la synthèse des comptes 2021 des concessions autoroutières
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Comprendre la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des transports
L’une des missions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) consiste à régler les différends qui peuvent apparaître à l’occasion de l’exercice du droit d’accès au réseau ferroviaire, notamment entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures. L’Autorité pourra également être saisie en cas de différend portant sur l’accès aux gares routières de voyageurs ou sur leur utilisation.