Les avis et décisions du secteur autoroutier
Le collège de l’Autorité de régulation des transports rend également des avis et des décisions qui sont publiés sur son site internet.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différends peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’État. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignant) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. L’Autorité de régulation des transports rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 20 avril 2026 Procédure de passation, par la société Sanef, d’un contrat portant sur la construction et/ou la reprise des installations annexes à caractère commercial et l’exploitation des activités de distribution de carburants, distribution d’énergie électrique aux véhicules légers, boutique et restauration sur l’aire de service d’Urvillers située sur l’autoroute A26 – Avis n° 2026-033 du 9 avril 2026
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Avis publié le 20 avril 2026 Procédure de passation, par la société Sanef, d’un contrat portant sur la construction et/ou la reprise des installations annexes à caractère commercial et l’exploitation des activités de distribution de carburants, boutique et restauration sur l’aire de service de Saint-Léger située sur l’autoroute A1 – Avis n° 2026-032 du 9 avril 2026
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Avis publié le 20 avril 2026 Procédure de passation, par la société Sanef, d’un contrat portant sur la construction et/ou la reprise des installations annexes à caractère commercial et l’exploitation des activités de distribution de carburants, de distribution d’énergie électrique aux véhicules légers, de boutique et de restauration sur l’aire de Keskastel Est située sur l’autoroute A4 – Avis n° 2026-031 du 9 avril 2026
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Décision publiée le 20 avril 2026 Lignes directrices sur l’instruction des saisines transmises au titre des articles L. 122-17 et R. 122-34 du code de la voirie routière relatives à la composition des commissions des marchés instituées par certains concessionnaires d’autoroutes – Décision n°2026-035 du 14 avril 2026
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Décision publiée le 20 avril 2026 Lignes directrices sur l’instruction des saisines transmises au titre des articles L. 122-17 et R. 122-35 du code de la voirie routière relatives aux règles internes définies par les commissions des marchés instituées par certains concessionnaires d’autoroutes – Décision n°2026-034 du 14 avril 2026
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Avis publié le 20 mars 2026 Procédure de passation, par la société APRR, d’un contrat portant sur la construction, l’exploitation et l’entretien de stations de recharge pour véhicules électriques légers sur les aires des Marouettes, située sur l’autoroute A43, d’Albens et de Saint-Girod, situées sur l’autoroute A41N, des Marches et de Chapareillan, situées sur l’autoroute A41S, et du Châtelard et de Réaumont, situées sur l’autoroute A48 – Avis n° 2026-026 du 10 mars 2026
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Avis publié le 20 mars 2026 Procédure de passation, par la société APRR, d’un contrat portant sur la construction, l’exploitation et l’entretien de stations de recharge pour véhicules électriques légers sur les aires de Vallon et du Grand Meaulnes situées sur l’autoroute A71, sur les aires de Nemours, de Darvault, de Patural et de Boitray situées sur l’autoroute A6, sur les aires de Montard et de Montaphilant situées sur l’autoroute A5, ainsi que sur les aires de Fontenelle et de Combe Suzon situées sur l’autoroute A31 – Avis n° 2026-025 du 10 mars 2026
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Avis publié le 20 mars 2026 Procédure de passation, par la société APRR, d’un contrat portant sur la construction, l’exploitation et l’entretien de stations de recharge pour véhicules électriques légers sur les aires de la Bouble et de Chantelle-en-Bourbonnais situées sur l’autoroute A71, sur les aires de Fermenot, de Marcigny et de Mâcon Saint-Albain situées sur l’autoroute A6, sur les aires de Champignol et de Mondeville situées sur l’autoroute A5, ainsi que sur les aires de la Vouivre et de Louis-Pasteur situées sur l’autoroute A39 – Avis n° 2026-024 du 10 mars 2026
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Avis publié le 20 mars 2026 Procédure de passation, par la société APRR, d’un contrat portant sur la construction, l’exploitation et l’entretien de stations de recharge pour véhicules électriques légers sur les aires du Cèdre et du Liquidambar situées sur l’autoroute A77, les aires de la Racheuse, du Chevreuil et de Jugy situées sur l’autoroute A6, sur l’aire du Jura située sur l’autoroute A39, ainsi que sur les aires de Hyombre et du Bois de Servole situées sur l’autoroute A36 – Avis n° 2026-023 du 10 mars 2026
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Avis publié le 20 mars 2026 Procédure de passation, par la société APRR, d’un contrat portant sur la construction, l’exploitation et l’entretien de stations de recharge pour véhicules électriques légers sur les aires du Parc Thierry, de la Loupière, de Curney et de la Loyère situées sur l’autoroute A6, sur les aires du Grand Repenti et du Bois de Chaumont situées sur l’autoroute A31, sur l’aire de Ceignes Haut-Bugey située sur l’autoroute A40, ainsi que sur les aires du Boulet et de la Combe de Fougère situées sur l’autoroute A36 – Avis n° 2026-022 du 10 mars 2026