Les avis et décisions du secteur autoroutier
Le collège de l’Autorité de régulation des transports rend également des avis et des décisions qui sont publiés sur son site internet.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différends peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’État. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignant) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. L’Autorité de régulation des transports rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 4 août 2026 Procédure de passation, par la société ASF, d’un contrat portant sur la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations annexes à caractère commercial assurant l’activité de restauration sur l’aire de Comminges située sur l’autoroute A64 – Avis n° 2026-075 du 23 juillet 2026
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Avis publié le 4 août 2026 Procédure de passation, par la société ASF, de deux contrats portant sur la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance d’installations et de raccordement électrique de stations IRVE PL et l’exploitation de l’activité de service de recharge pour véhicules électriques poids lourds sur les aires de Mornas Village et de Mornas Les Adrets situées sur l’autoroute A7 – Avis n° 2026-074 du 23 juillet 2026
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Avis publié le 3 août 2026 Projet de règles internes de la commission des marchés de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) – Avis n°2026-073 du 23 juillet 2026
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Avis publié le 3 août 2026 Projet de règles internes de la commission des marchés de la société Cofiroute – Avis n°2026-072 du 23 juillet 2026
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Avis publié le 3 août 2026 Projet de règles internes de la commission des marchés de la société Autoroutes Esterel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (Escota)-Avis n°2026-071 du 23 juillet 2026
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Avis publié le 28 juillet 2026 Procédure de passation, par la société ESCOTA, de deux contrats portant sur la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations de distribution de carburants, de boutique, de restauration sur l’aire de Meyrargues-Fontbelle sur l’autoroute A51 et d’installations annexes à caractère commercial assurant l’activité de recharge pour poids légers (IRVE VL) sur l’aire de Meyrargues sur l’autoroute A51- Avis n°2026-068 du 16 juillet 2026
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Avis publié le 27 juillet 2026 Projet de règles internes de la commission des marchés de la société SAPN – Avis n° 2026-061 du 9 juillet 2026
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Avis publié le 27 juillet 2026 Projet de règles internes de la commission des marchés de la société Sanef – Avis n° 2026-060 du 9 juillet 2026
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Avis publié le 26 juin 2026 Procédure de passation, par la société Atlandes, de deux contrats portant sur la reprise de toutes les constructions et installations annexes à caractère commercial permettant d’assurer les activités de distribution de carburants, de boutique et de restauration, sur les aires de l’Océan Ouest et de l’Océan Est situées sur l’autoroute A63 – Avis n° 2026-052 du 16 juin 2026
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publiée le 26 juin 2026 Procédure de passation, par la société ESCOTA, d’un contrat portant sur la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations de distribution de carburants, de boutique et de restauration sur les aires d’Aubignosc Est et Ouest sur l’autoroute A51 et d’installations annexes à caractère commercial assurant l’activité de recharge pour poids lourds (IRVE PL) sur l’aire de Rousset sur l’autoroute A8 – Avis n° 2026-051 du 16 juin 2026