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Données de mobilité et services numériques multimodaux
Depuis 2019, l’Autorité de régulation des transports accompagne le développement des services numériques de mobilité : services Internet ou applications mobiles de nature à faciliter les déplacements multimodaux des voyageurs en leur permettant de s’informer sur les alternatives de mobilité existantes et/ou d’acheter un titre de transport.
Le développement de tels services repose sur un accès, par leur fournisseur, à des données de mobilité (informations relatives aux lignes, arrêts, horaires, perturbations notamment) et aux services numériques de vente (ou canaux de vente numérique) des opérateurs de transports dont ils souhaitent distribuer les titres de transports. Ces actifs peuvent être caractérisés de ‘facilités essentielles’ en ce qu’ils sont indispensables mais détenus par les opérateurs de transport et non aisément reproductibles.
L’Autorité de régulation des transports s’est ainsi vue dotée, en 2019, de compétences en matière de données de mobilité et de services numériques multimodaux :
– Elle s’assure de la mise à disposition effective des données de mobilité, par les producteurs de données, sur le point d’accès national (PAN), de leur conformité aux formats, de leur mise à jour et qualité d’une part, et veille à ce que celles-ci soient réutilisées de manière à ne pas induire l’usager en erreur
🡪 Consulter les missions de l’Autorité en matière de données de mobilité
– Elle veille à ce que les droits d’accès aux services numériques de vente et obligations des services numériques multimodaux soient respectés
🡪 Consulter les missions de l’Autorité en matière de services numériques multimodaux
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Dossiers
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La régulation des données numériques de mobilité
Le cadre juridique européen comme national impose l’ouverture des données et de la distribution numériques. Le législateur français a, par ailleurs, souhaité garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire aux ressources numériques de mobilité grâce à l’intervention du régulateur économique sectoriel des transports. Cependant, cette régulation sectorielle peut être limitée par l’aspect multiface des acteurs en présence, qui imposera la mise en place d’un cadre coordonné de régulation. Ce dossier a été publié dans le N°18 ©Annales des Mines, Enjeux numériques (Juin 2022).
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La régulation du marché autocar
AutocarLa loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport interurbain par autocar. L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) régule les liaisons de moins de 100 kilomètres : elle s’assure que l’ouverture de nouvelles dessertes routières ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services conventionnés : TER, trains d’équilibre du territoire, autocars départementaux.
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La régulation du tunnel sous la Manche
FerroviaireLes conditions d’accès et la tarification du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel sont contrôlées par deux autorités de régulation : l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer), côté français, l’Office of rail & road (ORR), côté britannique.
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La séparation comptable des entreprises ferroviaires
FerroviairePourquoi une séparation comptable dans le secteur ferroviaire ? Quel est le rôle du régulateur et quelles sont ses attentes en matière de séparation comptable ? Les décisions relatives à la séparation comptable de Gares & Connexions, SNCF Infra et Fret SNCF.
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La procédure de sanction
AutoritéLa commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) est composée d’un membre du Conseil d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes. Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de l’Autorité.
Comprendre la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des transports
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Les règlements de différends
AutoritéL’une des missions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) consiste à régler les différends qui peuvent apparaître à l’occasion de l’exercice du droit d’accès au réseau ferroviaire, notamment entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures. L’Autorité pourra également être saisie en cas de différend portant sur l’accès aux gares routières de voyageurs ou sur leur utilisation.
