Comprendre leurs rôles et leurs régulations
Les services numériques multimodaux (dits « SNM ») constituent la fonctionnalité billettique des services numériques de mobilité (sites Internet ou applications mobiles visant à faciliter les déplacements multimodaux des voyageurs en leur permettant de s’informer sur les solutions de mobilité existantes et/ou d’acheter un titre de transport). Introduits par la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités (dite « LOM »), ils se définissent comme des services numériques permettant la vente (au sens de délivrance ou de revente) de services de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation (article L.1115-10 du code des transports).
Leur développement repose sur l’accès, par leur fournisseur, aux services numériques de vente (dits « SNV ») des services dont ils souhaitent assurer la vente. Compte-tenu de leur caractère nécessaire et des difficultés à y accéder, ces services numériques de vente s’apparentent à des facilités essentielles, justifiant la régulation de leur accès.
Les obligations et droits des services numériques multimodaux (SNM)
Les articles L.1115-10 et L. 1115-11 du code des transports énumèrent les droits et obligations des SNM et spécifient le cadre contractuel dans lequel leur activité doit s’opérer. Celle-ci repose notamment sur la conclusion d’un contrat avec le gestionnaire des services de mobilité dont le SNM assure la vente, contrat dont les conditions doivent être raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées.
Les fournisseurs de SNM sont tenus au respect de certaines obligations, relatives notamment à :
– la sélection des services de mobilité dont il assure la vente ;
– ses relations avec les gestionnaires des services de mobilité dont il assure la vente ;
– ses relations avec les usagers.
Les gestionnaires des services de mobilité qui disposent d’un service numérique de vente sont quant à eux tenus, dans certains cas, de fournir aux SNM une interface permettant l’accès de l’usager au SNV, dans les conditions prévues par l’article L. 1115-11.
Les missions et pouvoirs de l’Autorité
Afin d’assurer le respect des dispositions des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du code des transports, l’Autorité peut :
- procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant de ces articles, soit d’office, soit à la demande des personnes mentionnées à l’article L. 1264-1 du code des transports ;
- Être saisie d’un différend en application de l’article L. 1263-5 du code des transports.