Comprendre leurs rôles et leurs régulations
Les services numériques multimodaux (dits « SNM ») constituent la fonctionnalité billettique des services numériques de mobilité (sites Internet ou applications mobiles visant à faciliter les déplacements multimodaux des voyageurs en leur permettant de s’informer sur les solutions de mobilité existantes et/ou d’acheter un titre de transport). Introduits par la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités (dite « LOM »), ils se définissent comme des services permettant la vente (au sens de délivrance ou de revente) de services de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation (article L.1115-10 du code des transports).
Leur développement est conditionné à l’accès, par leur fournisseur, aux services numériques de vente (dits « SNV ») de titres de transport des gestionnaires de services de mobilité dont ils souhaitent assurer la vente. Compte-tenu du caractère nécessaire et des difficultés d’accès à ces services numériques de vente, ils s’apparentent à des facilités essentielles, justifiant la régulation de leur accès.
Ainsi, la LOM encadre leur activité, et l’Autorité de régulation des transports peut être saisie d’un différend par les acteurs concernés. Elle dispose aussi d’une mission de contrôle du respect des obligations mentionnées aux articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du code des transports.
Les obligations et droits des services numériques multimodaux (SNM)
L’article L.1115-10 du code des transports énumère les obligations auxquelles doivent se conformer les SNM et spécifie le cadre contractuel dans lequel leur activité doit s’opérer. Ces obligations concernent notamment :
– Les échanges d’informations
– Les modalités encadrant la sélection de services entre le fournisseur de service numérique multimodal et le(s) gestionnaire(s) de service des transports dont il assure la vente
– Les garanties financières qui les lient
– La qualité et transparence du processus d’achat
À ces obligations s’ajoutent des spécifications opérantes uniquement lorsque les SNM assurent la délivrance de produits tarifaires de services de mobilité (article L. 1115-11). Ces spécifications s’adressent en particulier aux gestionnaires de ces services de mobilité : ils sont tenus de fournir aux SNM une interface permettant à l’usager final d’accéder à leur SNV.
Les missions et pouvoirs de l’Autorité
L’Autorité contrôle le respect :
– Des obligations du SNM pour la vente de l’ensemble des services en respectant une sélection non discriminatoire ;
– Des obligations qui incombent aux gestionnaires de services de mobilité pour l’accès, entre autres, à leur service numérique de vente.
Pour l’accomplissement de ces contrôles, l’Autorité :
– Peut procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations, soit d’office, soit à la demande de l’autorité administrative compétente, des personnes mentionnées à l’article L. 1264-1 du code des transports
– Dispose de pouvoirs d’enquête, sanction pour le manquement aux obligations et de règlement de différend.