La publication des données de mobilité pour le secteur transports : éléments de contexte

Le règlement délégué (UE) 2017/1926⁽¹⁾ révisé⁽²⁾ encadre, à l’échelle européenne, la publication des données de mobilité (informations programmées et en temps réel mais aussi observées sur les offres de services de transport et leurs infrastructures). Ces données sont essentielles pour fournir et améliorer l’information  dont disposent les voyageurs au travers du développement de services numériques de mobilité. Cette démarche entend notamment répondre à des enjeux de report modal vers des modes de transport à faible émission (fixés par la stratégie nationale bas-carbone) et d’accessibilité des transports collectifs.
Le règlement délégué prévoit la publication, par les acteurs en disposant, de ces données de mobilité sur un portail unique (le Point d’Accès National) et fixe les conditions dans lesquelles ces données doivent être fournies (échéances, modalités de mise à jour, format, etc.) et réutilisées. En France, la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités⁽⁴⁾ (dite « LOM ») précise ce règlement et confie à l’Autorité de régulation des transports, une mission de contrôle des obligations auxquelles les détenteurs et les ré-utilisateurs de données de mobilité doivent se conformer. L’Autorité dispose aussi de pouvoirs de constatation des manquements aux obligations et de sanction, et peut être saisie en règlement de différends.

Les obligations des détenteurs de données

Les détenteurs de données sont les autorités chargées des transports, les opérateurs de transport, les gestionnaires d’infrastructure, les fournisseurs de services de transport à la demande, au sens du règlement délégué, et les fournisseurs de services de partage de véhicules, cycles et engins de déplacement personnel (article L. 1115-1 du code des transports).

Le code des transports⁽⁵⁾ précise les responsabilités pour la publication des données et les modalités de délégation de cette publication. Il ajoute également une liste de données à ouvrir, notamment les données dynamiques, en complément de celles cités à l’annexe du règlement délégué⁽¹⁾.
Le règlement délégué indique les spécifications techniques et normes que doivent utiliser les détenteurs de données^(*). Il oblige également la fourniture de données et de métadonnées en temps utile, exactes et à jour, ainsi que la correction en temps utile de toute erreur détectée ou signalée par un utilisateur.
Enfin, le code des transports encadre les règles de définition de la licence utilisée et des compensations financières⁽⁷⁾.

• Comment publier ses données sur le PAN ?
• Documentation sur les normes des données de mobilité (NeTEx et SIRI)
• Déclaration de conformité pour les détenteurs de données
• Liste des jeux de données publiés sur le point d’accès national (PAN)
• Liste des points d’accès nationaux européens (NAPs)

Les obligations des utilisateurs de données du PAN

Le règlement délégué⁽¹⁾ définit utilisateurs des données ainsi que les exigences leur incombant. D’une part, les données du PAN doivent être réutilisées de manière neutre, sans discrimination, ni biais. D’autre part, les résultats des recherches d’itinéraires sont soumis à l’obligation de transparence des critères utilisés pour le classement des options de voyage.

• Projet européen DATA4PT
• Déclaration de conformité pour les utilisateurs des données du PAN

La mission de contrôle et les pouvoirs de l’Autorité

L’Autorité de régulation des transports se voit confier une mission de contrôle – aléatoire, d’office, ou à la demande des autorités organisatrices ou des associations de consommateurs agréées au titre de l’article L. 811-1 du code de la consommation – du respect des exigences réglementaires incombant aux détenteurs et aux utilisateurs des données du PAN (article L. 1115-5 du code des transports⁽⁵⁾). Elle peut effectuer des constations aux manquements aux obligations réglementaires en se basant, notamment sur la déclaration de conformité (article L. 1264-1). Par ailleurs, l’Autorité dispose de pouvoirs d’enquête (articles L. 1264-2 et suivants) et de sanction pour le manquement aux obligations (articles L. 1264-7 et suivants). Elle peut également être saisie d’un différend par les acteurs concernés (détenteurs et utilisateurs des données).

Les Rencontres Données de mobilité

Les Rencontres des données de mobilité organisées par l’ART ont pour objectif de réunir  les parties prenantes impliquées dans le secteur des données de mobilité afin de faire le point sur le cadre juridique et les avancées en matière de normalisation des données de mobilité, présenter les actions à venir et enfin, avoir des retours d’expériences des détenteurs et utilisateurs de données de mobilité.

Présidées par Sophie Auconie, vice-présidente de l’ART, ces Rencontres auront vocation à être reconduites chaque année, avec pour ambition d’échanger tant sur les fondamentaux que sur l’actualité du secteur.

• Support de présentation
• Rediffusion session 1 : Évolutions réglementaires et avancées en matière de normalisation des données de mobilité
• Rediffusion session 2 : Contrôles de l’ART, retours d’expérience et actions d’accompagnement du PAN

Publications, consultations publiques, avis et décisions

• 1er rapport sur l’ouverture et l’utilisation des données de mobilité
• 2ème rapport sur l’ouverture et l’utilisation des données de mobilité
• 3ème rapport sur l’ouverture et l’utilisation des données de mobilité
• Le portail de datavisualisation
• Consultations publiques de l’Autorité de régulation des transports

Références juridiques

(1) Règlement délégué (UE) 2017/1926 du 31 mai 2017
(2) Règlement délégué (UE) 2024/490 du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1926
(3) Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010
(4) Articles 25 et 27 de la loi d’orientation des mobilités (LOM)
(5) Articles L. 1115-1 à L. 1115-7 du code des transports
(6) Décret n°2020-183
(7) Décret n°2020-1753
(8) Orientation T5 de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC)