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Dans l’avis qu’elle publiera sur son site internet*, l’Arafer validera ou non la demande de l’autorité organisatrice de transport (AOT) de limiter l’ouverture de la liaison autocar, de l’interdire ou d’exiger des aménagements de dessertes (fréquences, horaires, arrêts).
L’Arafer validera la décision de l’AOT si la nouvelle ligne porte une atteinte substan- tielle à l’équilibre économique du service ferroviaire ou routier, subventionné par des concours publics.
L’avis de l’Autorité s’imposera aux entre- prises autocaristes et aux autorités organi- satrices de transport. Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure que les transporteurs pourront faire circuler, ou non, leurs cars sur les liaisons concernées.
Entre la déclaration et l’autorisation, l’in- terdiction ou la limitation d’une nouvelle liaison par autocar de moins de 100 km, il peut donc s’écouler cinq mois maximum.
* s’il comporte des éléments relevant du secret des affaires, seul le sens de l’avis sera publié immédiatement.
LA PROCÉDURE
M M+2 Déclaration de la ligne Délai de saisine de l’Arafer
Les gares routières
L’Arafer est également chargée de préci- ser les règles d’accès aux gares routières : pour tous les autocaristes et pour les usa- gers (notamment les personnes à mobilité réduite et les cyclistes).
Elle pourra être saisie pour régler des dif- férends relatifs à l’accès ou à l’utilisation de ces gares. L’objectif est d’assurer un accès équitable à ces infrastructures.
M+4 ou M+5
Délai d’instruction de l’Arafer Avis de l’Arafer
De l’Araf à l’Arafer : les nouvelles perspectives 2015-2016
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